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1 droit diplomatique
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2 droit
m1) правоancien droit français — дореволюционное французское право;
attributif de droit — предоставляющий право;
à bon droit — с полным основанием, совершенно обоснованно;
conférer un droit — предоставлять право;
contraire au droit — противоправный;
créateur de droit — правопроизводящий;
créer un droit — порождать право;
dénier un droit — отказывать в праве, отрицать право;
dire le droit — разрешать спор между сторонами;
avant dire [faire] droit — до вынесения решения по существу дела (напр. принятие мер по дополнительному расследованию);
de droit public — публично-правовой;
empiéter sur le droit — нарушать право;
établir un droit — устанавливать право;
être de droit — являться законным;
être déchu du droit — лишаться права;
être en droit de... — обладать правом;
être fondé en droit — иметь законное [правовое] основание;
être rempli de son droit — получить полное удовлетворение своего права;
exercer un droit — осуществлять право;
faire droit à... — удовлетворять, признавать обоснованным (напр. иск, ходатайство);
faire droit sur... — выносить решение по... (напр. иску, ходатайству);
faire droit aux réquisitions — удовлетворять требования;
faire valoir son droit — реализовать [использовать] своё право, воспользоваться своим правом;
investir du droit — наделять правом;
invoquer un droit — ссылаться на право;
jouir d'un droit — пользоваться [обладать] правом;
ouvrir droit — давать право; обусловливать возникновение права, открывать возможность приобретения права;
de (plein) droit — в силу закона, без специально направленных на данное последствие действий участников правоотношения, автоматически;
porter atteinte au droit — нарушать право;
à qui de droit — управомоченному лицу; в компетентный судебный орган;
s'arroger un droit — присваивать право;
se réserver un droit — сохранять за собой [резервировать] право;
sans droit — без законных оснований;
statuer en droit — разрешать спор на основе норм права;
pour valoir ce que de droit — для использования в случае необходимости (надпись на официальном документе, напр. на справке);
•droit à accéder dans des conditions d'égalité à... — право равного доступа к...(напр. к государственной службе)
droit de divulgation, droit de divulguer — право на разглашение; право на опубликование
droit d'être jugé régulièrement et impartialement — право на соответствующее закону и беспристрастное судопроизводство
droit international des contrats internationaux — международная регламентация договоров, включающих иностранный элемент, международное торговое право
droit interne des organisations internationales — правовая регламентация внутренней деятельности международных организаций (правила внутреннего распорядка, правила процедуры и др.)
droit de présentation des candidatures — право представления [выдвижения] кандидатов
droit de reproduction, droit de reproduire — право на воспроизведение ( произведения)
droit des sociétés anonymes, droit des sociétés des capitaux — акционерное право
droit de succéder, droit de successibilité, droit à la succession — право на принятие наследства
- droit d'accèsdroit successif droit de succession, droit successoral — наследственное право
- droit d'accession
- droit accessoire
- droit acquis
- droit d'action
- droit actuellement en vigueur
- droit additionnel
- droit d'adhérer
- droit administratif
- droit administratif international
- droit d'administration
- droit d'admission
- droit aérien
- droit aérien d'assurance
- droit aérien international
- droit des affaires
- droit d'affiliation
- droit d'agir en justice
- droit agraire
- droit d'aînesse
- droit d'alerte
- droit aliénable
- droit alimentaire
- droit d'amendement
- droit d'ancienneté
- droit d'ancrage
- droit d'angarie
- droit annexe
- droit annuel
- droit d'antériorité d'usage
- droit d'antériorité
- droit antitrust
- droit d'appel
- droit applicable
- droit d'apport
- droit d'approbation
- droit d'approche
- droit d'appropriation
- droit de l'arbitrage
- droit d'asile
- droit assis sur
- droit d'association
- droit d'assurance
- droit de l'assurance
- droit astronautique
- droit atomique
- droit attaché à la personne
- droit d'atterrissage
- droit d'attribution
- droit à une attribution de terre
- droit d'auteur
- droit d'auteur collectif
- droit d'auteur à titre dérivé
- droit d'auteur à titre originel
- droit d'autodétermination
- droit à l'autonomie
- droit au bail
- droit bancaire
- droit de la banque
- droit des biens
- droit du bilan
- droit boursier
- droit au brevet
- droit des brevets d'invention
- droit des brevets
- droit budgétaire
- droit de cabotage
- droit cambiaire
- droit cambial
- droit canon
- droit au certificat d'auteur
- droit cessible
- droit du change
- droit des chemins de fer
- droit du chèque
- droit des choses
- droit du cinéma
- droit de circuler librement
- droit civil
- droit de coalition
- droit codifié
- droit collectif
- droit commercial
- droit commercial des affaires
- droit commercial international
- droit commercial des sûretés
- droit de commission
- droit commun
- droit commun de la responsabilité
- droit communautaire
- droit de communication
- droit à communication des motifs
- droit des communications
- droit des communications aériennes
- droit comparé
- droit à compensation
- droit de compensation
- droit comptable
- droit concordataire
- droit de la concurrence
- droit des conflits armés
- droit des conflits des lois
- droit au congé payé
- droit de la consommation
- droit de consommer
- droit constitutionnel
- droit de construire
- droit consulaire
- droit contractuel
- droit des contrats
- droit de contrainte
- droit des contraintes armées
- droit de contreseing
- droit conventionnel
- droit coopératif
- droit de coordination
- droit de copie
- droit de copropriété
- droit corporatif
- droit corporel
- droit de correction paternelle
- droit de correction
- droit cosmique
- droit de courtage
- droit coutumier
- droit de créance
- droit criminel
- droit de décision
- droit sur la découverte
- droit à dédommagement
- droit de dédouanement
- droit à déduction
- droit à la défense
- droit démembré
- droit de dépôt
- droit dérivé
- droit de déshérence
- droit de désignation
- droit de désistement des passagers
- droit de diffusion
- droit diplomatique
- droit disciplinaire
- droit discrétionnaire
- droit de disposer
- droit de dissolution
- droit de douane
- droit de douane conventionnel
- droit de douane à l'exportation
- droit de douane à l'importation
- droit douanier
- droit économique
- droit économique douanier
- droit économique international
- droit écrit
- droit d'édition
- droit des effets de commerce
- droit électoral
- droit à l'électorat
- droit d'éligibilité
- droit éludé
- droit d'embauchage prioritaire
- droit d'émission
- droit à l'emploi
- droit d'enregistrement
- droit des ententes
- droit des ententes industrielles
- droit d'entrée
- droit d'entrepôt
- droit de l'entreprise
- droit d'escale technique
- droit de l'espace
- droit d'ester en justice
- droit d'établissement
- droit d'étape
- droit étatique
- droit étranger
- droit d'être défendu en justice
- droit d'être renseigné
- droit européen des affaires
- droit européen économique
- droit éventuel
- droit d'exception
- droit exclusif
- droit exclusif d'exploitation
- droit exclusif de fabrication
- droit exclusif de traduction
- droit exclusif de vente
- droit d'exclusivité
- droit d'exercer une profession
- droit d'expatriation
- droit d'exploitation
- droit d'exploitation agricole
- droit d'exploitation d'une marque
- droit d'exploitation minière
- droit à l'exportation
- droit d'expression
- droit d'expression des salariés
- droit d'expropriation
- droit extrapatrimonial
- droit de la faillite
- droit de faire appel
- droit de la famille
- droit de famille
- droit fédéral
- droit financier
- droit fiscal
- droit fiscal douanier
- droit fixe
- droit fluvial
- droit fluvial international
- droit foncier
- droit de la fonction publique
- droit du fond
- droit forestier
- droit forfaitaire
- droit à la formation
- droit formel
- droit aux fruits
- droit de gage
- droit de gage général
- droit de gage immobilier
- droit de gage en nantissement
- droit de garde
- droit de garde sur les enfants
- droit général de l'entreprise
- droit des gens
- droit des gens coutumier
- droit des gens général
- droit de grâce
- droit à la gratuité du transport
- droit de greffe
- droit de grève
- droit de la guerre
- droit d'habitation
- droit héréditaire
- droit à l'honneur
- droit humanitaire
- droit hypothécaire
- droit immobilier
- droit d'immunité
- droit impératif
- droit à l'importation
- droit d'imposition
- droit imprescriptible
- droit inaliénable
- droit des incapacités
- droit incorporel
- droit à l'indemnisation
- droit de l'information
- droit d'initiative parlementaire
- droit d'initiative
- droit à l'instruction
- droit interdisciplinaire
- droit intérieur
- droit international
- droit international commun
- droit international conventionnel
- droit international coutumier
- droit international économique
- droit international écrit
- droit international de l'espace
- droit international général
- droit international humanitaire
- droit international de la mer
- droit international monétaire
- droit international pénal
- droit international privé
- droit international public
- droit international régional
- droit interne
- droit d'interpellation
- droit interplanétaire
- droit de l'interprétation
- droit d'interroger
- droit d'intervention
- droit d'invention
- droit des investissements
- droit d'inviolabilité
- droit de jouissance
- droit judiciaire
- droit judiciaire privé
- droit jurisprudentiel
- droit de légation
- droit de légation actif
- droit de légation passif
- droit de légitime défense
- droit de légitime défense collective
- droit de légitime défense individuelle
- droit de libre passage
- droit de licence d'exploitation
- droit de licence
- droit de licenciement
- droit limité
- droit litigieux
- droit local
- droit au maintien dans les locaux
- droit de manutention
- droit des marchés
- droit du mariage
- droit maritime
- droit maritime international
- droit maritime privé
- droit sur la marque
- droit matériel
- droit matrimonial
- droit de la mer
- droit de message
- droit militaire
- droit minier
- droit mobilier
- droit des modèles
- droit mondial
- droit monétaire
- droit de monopole
- droit moral
- droit moral de l'auteur
- droit de mouillage
- droit municipal
- droit de nantissement
- droit national
- droit des nationalisations
- droit de la nationalité
- droit naturel
- droit de la navigation
- droit de la navigation aérienne
- droit de la navigation maritime
- droit de la négociation
- droit de la neutralité
- droit au nom
- droit non écrit
- droit objectif
- droit des obligations
- droit sur l'œuvre littéraire
- droit à opposition
- droit d'opposition
- droit d'option
- droit d'option du successible
- droit de la paix
- droit parlementaire
- droit de passage
- droit de passage archipélagique
- droit de passage inoffensif
- droit de passage militaire
- droit de passage en transit
- droit de patente
- droit patrimonial
- droit au pavillon
- droit de pavillon
- droit de pêche
- droit pécuniaire
- droit pénal
- droit pénal des affaires
- droit pénal commercial
- droit pénal comparé
- droit pénal douanier
- droit pénal économique
- droit pénal général
- droit pénal international
- droit pénal militaire
- droit pénal spécial
- droit pénal du travail
- droit pénitentiaire
- droit à pension
- droit perfectionnel
- droit perpétuel
- droit de perquisition
- droit personnel
- droit personnel non patrimonial
- droit des personnes
- droit de plaidoirie
- droit de porter plainte
- droit de plainte
- droit pluridisciplinaire
- droit de police
- droit de port d'armes
- droit positif
- droit postal
- droit de poursuite
- droit de poursuite contre
- droit de préemption
- droit préexistant
- droit de préférence
- droit de préférence sur le prix
- droit préférentiel de souscription
- droit de prélèvement
- droit de préséance
- droit de présentation
- droit de prévention
- droit de priorité
- droit de priorité d'achat
- droit de prise
- droit de prise d'eau
- droit des prises
- droit privé
- droit de privilège
- droit procédural
- droit de procédure civile
- droit de procédure pénale
- droit professionnel
- droit progressif
- droit proportionnel
- droit à la propriété
- droit de propriété
- droit de propriété artistique
- droit de propriété commerciale
- droit de propriété industrielle
- droit de propriété littéraire
- droit à la protection
- droit à la protection sociale
- droit public
- droit public économique
- droit public international
- droit public interne
- droit de purge
- droit à la qualité d'auteur
- droit de rachat
- droit de rappel
- droit de rature
- droit de recherche
- droit de réclamation
- droit à récompense
- droit au recours
- droit de recours
- droit de récusation
- droit réel
- droit réel accessoire
- droit réel d'habitation
- droit réel principal
- droit de regard
- droit régional
- droit relatif
- droit de relation
- droit de réméré
- droit à la rémunération
- droit de renouvellement
- droit à réparation
- droit de repentir
- droit de répéter
- droit de réplique
- droit de réponse
- droit au repos
- droit de représentation
- droit de reprise
- droit de réquisition
- droit de réserve
- droit au respect de l'œuvre
- droit de rétention
- droit de retour
- droit de retour successoral
- droit de retrait
- droit de retraite
- droit à la retraite
- droit de riveraineté
- droit rural
- droit de saisie
- droit du sang
- droit sanitaire
- droit à la santé
- droit de sauvetage
- droit de se poser
- droit de se pourvoir en cassation
- droit de sécession
- droit de séjour
- droit de signature
- droit de signer
- droit social
- droit des sociétés
- droit de sortie
- droit de souscription
- droit spatial
- droit statutaire
- droit de stoppage
- droit subjectif
- droit de subordination
- droit subsidiaire
- droit de suffrage
- droit de suite
- droit de la superficie
- droit supplétif
- droit des sûretés
- droit de survol
- droit de survol sans escale
- droit en sus
- droit syndical
- droit technique
- droit du territoire
- droit de tonnage
- droit de traduction
- droit des traités
- droit de transaction
- droit de transfert
- droit de transit
- droit transitoire
- droit de transmission
- droit transnational
- droit au transport gratuit
- droit des transports
- droit au travail
- droit du travail
- droit de tutelle
- droit uniforme
- droit unioniste
- droit unique
- droit d'usage
- droit d'usage exclusif
- droit d'usufruit
- droit d'usufruit de la marque
- droit d'utilisation
- droit d'utilisation antérieur
- droit d'utilisation de l'eau
- droit d'utilisation de la terre
- droit viager
- droit en vigueur
- droit de visite
- droit de vote
- droit de vote double
- droit de vote plural
- droit de vue -
3 дипломатическое право
Русско-французский юридический словарь > дипломатическое право
-
4 asile
asile [azil]masculine nouna. ( = institution) asile psychiatrique mental home* * *azilnom masculin1) gén refuge; Religion sanctuary2) ( établissement)il est bon pour l'asile — (colloq) he should be locked up (colloq)
* * *azil nm1) (= refuge) refuge, sanctuary2) POLITIQUE asylumdroit d'asile — asylum, right to asylum
3) (pour malades, vieillards) home* * *asile nm1 gén refuge; Pol asylum; Relig sanctuary; terre d'asile land of refuge; chercher asile to seek refuge; offrir asile pour la nuit to offer shelter for the night; trouver asile chez qn to find refuge in sb's house; demander l'asile politique to seek political asylum; donner asile (politique) à qn to grant sb political asylum; droit d'asile Pol right of asylum; Relig right to sanctuary; droit d'asile politique/diplomatique right to political/diplomatic asylum; trouver asile dans une église to find sanctuary in a church;2 ( établissement) asile de vieillards old people's home; asile d'aliénés lunatic asylum; asile de nuit night shelter; il est bon pour l'asile○ he should be locked up○.[azil] nom masculin1. [abri] refugechercher/trouver asile to seek/to find refugedemander l'asile diplomatique/politique to seek diplomatic protection/political asylum3. [établissement - généralement] home -
5 incident
incident [ɛ̃sidɑ̃]masculine noun* * *
1.
incidente ɛ̃sidɑ̃, ɑ̃t adjectif1) ( peu important) incidental2) Linguistique [proposition] parenthetical3) Physique [lumière] incident
2.
nom masculin1) ( événement fortuit) incident2) ( perturbation)* * *ɛ̃sidɑ̃ nm* * *A adj1 ( peu important) incidental;2 Ling [proposition] parenthetical;3 Phys [lumière] incident.B nm1 ( événement fortuit) incident; incident diplomatique/nucléaire/de frontière diplomatic/nuclear/border incident; en cas d'incident if anything should happen;2 ( perturbation) incident (de parcours) hitch; incident technique technical hitch; incident de séance procedural hitch; l'incident est clos the matter is closed;3 Jur incidental plea; soulever un incident to raise a point of law.I1. [accessoire - remarque] incidental4. DROIT incidental————————incidente nom fémininII[ɛ̃sidɑ̃] nom masculin[accrochage] incidentincident diplomatique/de frontière diplomatic/border incidentincident technique technical hitch ou incident2. DROIT -
6 valise
valise [valiz]feminine noun(suit)case, bag• faire sa valise or ses valises to pack ; ( = partir) to pack one's bags* * *valiznom féminin ( bagage) suitcasefaire/défaire ses valises — to pack/to unpack
s'il n'est pas content, il n'a qu'à faire ses valises — if he doesn't like it, he can pack his bags
Phrasal Verbs:••avoir des valises sous les yeux — (colloq) to have bags under one's eyes
* * *valiz nf* * *valise nf ( bagage) suitcase; faire/défaire ses valises to pack/unpack; s'il n'est pas content, il n'a qu'à faire ses valises if he doesn't like it, he can pack his bags.se faire la valise○ to clear off○ GB, to clear out○ US; avoir des valises sous les yeux○ to have bags under one's eyes; pose tes valises○! get with it○![valiz] nom fémininmes valises my suitcases ou bags ou luggagefaire sa valise ou ses valises [partir] to pack one's bags and go2. (familier) [sous les yeux]3. DROIT -
7 voie
voie [vwa]1. feminine noun• expédier qch par voie de mer or maritime to send sth by sea• voyager par voie de terre or terrestre to travel overlandb. ( = partie d'une route) lane• route à 3/4 voies 3-lane/4-lane roadc. (Railways) trackd. [de corps] voies digestives/respiratoires/urinaires digestive/respiratory/urinary tracte. (figurative) way• ouvrir/tracer/montrer la voie to open up/mark out/show the way• préparer la voie à qn/qch to pave the way for sb/sthf. ( = filière, moyen) par des voies détournées by devious means• par la voie hiérarchique/diplomatique through official/diplomatic channelsg. ► en voie de2. compounds• se livrer à des voies de fait sur qn to assault sb ► voie ferrée railway (Brit) or railroad (US) line• c'est la voie royale vers or pour it's the pathway to ; [+ carrière, pouvoir] it's the fast track to* * *vwɑêtre sur la bonne voie — [personne] to be on the right track
2) ( intermédiaire) channels (pl)3) ( subdivision de route) lane; ( route) road; ( rue) streetvoie à sens unique — ( en ville) one-way street
4) ( rails) track‘défense de traverser les voies’ — ‘keep off the tracks’
5) ( mode d'administration)par voie buccale or orale — orally
•Phrasal Verbs:* * *vwa1. vbSee:2. nf1) (= chemin, moyen) wayêtre en bonne voie — to be shaping up, to be going well
2) [corps]par voie buccale; par voie orale — orally
3) CHEMINS DE FER track, line4) AUTOMOBILES lane* * *voie nf1 fig ( chemin) way; la voie de la paix/modernisation/sagesse the way to peace/modernization/wisdom; être sur la voie d'un accord to be on the way to an agreement; montrer la voie à qn to show sb the way; montrer la voie [personne, pays, entreprise] to lead the way; ouvrir la voie à to pave the way for; la voie est libre the way is clear; chercher/trouver sa voie to look for/find one's way in life; entreprise en voie de devenir le cinquième groupe européen company on its way to becoming number five in Europe; sur or dans la voie de on the road to; s'engager sur or dans une voie dangereuse to embark on a dangerous course; choisir/suivre une voie médiane fig to choose/follow a middle course; être sur la bonne/mauvaise voie [personne] to be on the right/wrong track; les travaux/négociations sont en bonne voie the work is/the negotiations are progressing; la voie royale vers le pouvoir the fast track to power; les sociétés déficitaires ou en voie de l'être companies in deficit or (in the process of) becoming so; en voie de désintégration disintegrating ( après n); par voies de conséquence consequently; espèce en voie d'extinction or de disparition endangered species; pays en voie de développement developing country; ⇒ impénétrable;2 ( intermédiaire) channels (pl); par la voie diplomatique through diplomatic channels; par la voie du référendum by means of a referendum; par voie de presse through the press; par des voie détournées by roundabout means; par voie de tracts/d'affiches through leaflets/posters; par voie de mer by sea; par la voie des airs by air; par voie d'action Jur by bringing action; ⇒ concours, conséquence, scrutin;3 ( subdivision de route) lane; ( route) road; ( rue) street; route à trois voies three-lane road; voie réservée aux autobus bus lane; voie à sens unique ( en rase campagne) one-way road; ( en ville) one-way street; voie à double sens ( en rase campagne) road for two-way traffic GB, two-way road US; ( en ville) street for two-way traffic GB, two-way street US;4 Rail ( rails) track; voie large/étroite wide-/narrow-gauge track; ligne à voie unique/à double voie single- /double-track line; ne rien jeter sur la voie do not throw anything onto the track; ‘défense de traverser les voies’ ‘keep off the tracks’; le train entre en gare voie 2 the train is arriving at platform 2;5 Pharm ( mode d'administration) par voie injectable by injection; par voie rectale rectally; par voie intraveineuse intravenously; par voie buccale or orale orally; par voie nasale nasally; ⇒ racolage, scandale, violence.voie d'accélération acceleration lane; voie aérienne Transp air route; voie de communication Transp transport link; voie à contresens contraflow lane; voie de décélération deceleration lane; voie d'eau Naut leak; voie d'évitement Rail siding; voie express expressway; voie ferrée Rail ( infrastructure) railway track GB, railroad track US; Transp (mode de transport, ligne) railway GB, railroad US; voie fluviale Transp (inland) waterway; voie de garage Rail siding; mettre qn sur une voie de garage fig to shunt sb onto the sidelines; voie de gauche fast lane; voie hertzienne Télécom Hertzian waves (pl); par la voie hertzienne by Hertzian waves; voie hiérarchique Admin right channels (pl); Voie lactée Astron Milky Way; voie maritime Transp sea route; voie navigable Transp waterway; voie privée Admin private road; voie publique Jur public highway; sur la voie publique on the public highway; voie de raccordement Rail connecting track; Gén Civ slip road; voie rapide expressway; voie de recours Jur path for appeal; voie sans issue Gén Civ, fig dead end; ( sur panneau) no through road; voie souterraine underpass; voies de fait Jur ( agression) battery (sg); Admin, Jur ( atteinte aux droits) ≈ infringement of civil liberties; voies nasales Anat nasal passages; voies respiratoires Anat respiratory tract (sg); voies urinaires Anat urinary tract (sg).[vwa] nom féminin1. [rue] roadvoie express ou rapide express wayvoie de passage/raccordement major/access roadvoie sans issue no through road, cul-de-sacvoie romaine Roman way ou road2. [moyen d'accès] way[itinéraire] routepar voie de terre overland, by landouvrir la voie à quelqu'un/quelque chose to pave the way for somebody/something, to make way for somebody/somethingvoie fluviale ou navigable (inland) waterwayvoie aérienne air route, airwayvoie maritime sea route, seawayentrer dans l'Administration par la voie royale to take the most prestigious route into the Civil Service3. RAIL‘ne pas traverser les voies’ ‘do not cross the tracks’voie de garage ou de service ou de dégagement siding4. [procédure, moyen]suivre la voie hiérarchique/diplomatique/normale to go through the official/diplomatic/usual channelspar des voies détournées by devious means, by a circuitous route5. RELIGIONb. (figuré) [en devinant] to give somebody a cluec. [dans une enquête] to put somebody on the right trackb. (figuré) to be on the right track ou lines7. PHARMACIEpar voie orale ou buccale orallypar voie nasale/rectale through the nose/the rectumvoies respiratoires airways, respiratory tract9. CHIMIEvoie humide/sèche wet/dry process[de communication] channel11. NAUTIQUE12. ASTRONOMIE————————voies nom féminin plurielvoies de fait [coups] assault and batteryen bonne voie locution adjectivalemaintenant, les affaires sont en bonne voie business is looking up————————en voie de locution prépositionnelleen voie de construction being built, under constructionen voie de guérison getting better, on the road to recovery————————par la voie de locution prépositionnelle -
8 action
f1) действие; деятельность2) искexercer [intenter, introduire, porter] une action — предъявлять иск;
•action civile jointe à l'action publique, action civile devant la juridiction pénale, action civile au pénal — гражданский иск в уголовном деле
action en rédhibition, action rédhibitoire — иск о расторжении договора ( в связи со скрытыми недостатками предмета купли-продажи)
action en régularisation de la constitution — иск об устранении нарушений при образовании товарищества
action en rescision pour (cause de) lésion — иск о расторжении договора в связи с его существенной убыточностью для одной из сторон
action en résiliation, action en résolution, action résolutoire — иск о расторжении договора в связи с неисполнением своих обязательств контрагентом
- action administrativeaction en responsabilité quasi délictuelle — иск о возмещении вреда ( причинённого по неосторожности)
- action alimentaire
- action amortie
- action ancienne
- action en annulation
- action d'apport
- action attachée à la personne
- action d'avarie
- action en bornage
- action cambiaire
- action de capital
- action en civil
- action civile
- action civile en réparation
- action coercitive
- action collective
- action en complainte
- action en concurrence déloyale
- action confessoire
- action en constatation
- action en contestation d'état
- action en contrefaçon
- action de contribution
- action cotée
- action cotée en Bourse
- action en déchéance
- action en déclaration de nullité
- action en déclaration de simulation
- action déclaratoire
- action en délaissement
- action délictuelle
- action en délivrance
- action dérivant de
- action en désaveu de paternité
- action en désaveu
- action devant être soumise à
- action en diffamation
- action diplomatique
- action directe
- action disciplinaire
- action à dividende prioritaire
- action en divorce
- action en dommages-intérêts
- action sans droit de vote
- action à droit de vote plural
- action à droit de vote prioritaire
- action éducative
- action en enrichissement sans cause
- action estimatoire
- action d'estropier
- action d'état
- action en expulsion
- action extra-patrimoniale
- action aux fins de subsides
- action fiscale
- action en garantie
- action en garantie incidente
- action en garantie principale
- action gouvernementale
- action hypothécaire
- action immobilière
- action immobilisée
- action de in rem verso
- action en indemnisation
- action indirecte
- action individuelle
- action en inscription de faux
- action internationale
- action interrogatoire
- action de jouissance
- action judiciaire
- action judiciaire de la police
- action en justice
- action en levée d'une saisie-arrêt
- action libérée
- action en matière de sociétés
- action mixte
- action mobilière
- action négatoire
- action nominative
- action non cotée
- action normative
- action nouvelle
- action en nullité
- action en nullité du brevet
- action de numéraire
- action oblique
- action ordinaire
- action à ordre
- action en paiement
- action en paiement d'un effet
- action en paiement du salaire
- action en partage
- action patrimoniale
- action paulienne
- action pénale
- action pendante
- action personnelle
- action en pétition d'hérédité
- action pétitoire
- action au porteur
- action possessoire
- action du pouvoir exécutif
- action de préférence
- action préjudicielle
- action de prestation d'aliments
- action préventive
- action principale
- action de priorité
- action provocatoire
- action publique
- action en réclamation d'état
- action reconventionnelle
- action en recours
- action en recouvrement
- action récursoire
- action en réduction pour excès
- action réelle
- action réelle immobilière
- action en remboursement
- action en réparation
- action en répétition de l'indu
- action repressive
- action en responsabilité
- action en restitution
- action en revendication
- action en revendication d'hérédité
- action en révocation
- action en simulation
- action sociale
- action solidaire
- action souscrite
- action subrogatoire
- action successorale
- action syndicale en justice
- action en uniforme
- action ut singuli
- action à vote double
- action à vote plural -
9 création
f1) создание2) творение, творчество3) произведение, продукт творчества•- création de crédit
- création de la dette publique
- création du droit
- création de l'Etat
- création étatique
- création d'un fonds de commerce
- création de forme
- création intellectuelle
- création d'une mission diplomatique
- création des normes de droit
- création originale
- création d'un rapport de droit
- création de la rente
- création scientifique
- création de la société
- création technique -
10 reconnaissance
f1) признание2) опознание3) осмотр4) расписка; квитанция5) сохранная квитанция; залоговый билет ( выдаваемые ломбардом)•- reconnaissance collective
- reconnaissance comme nation
- reconnaissance comme partie belligérante
- reconnaissance de la coutume
- reconnaissance de culpabilité
- reconnaissance du débiteur
- reconnaissance d'une découverte
- reconnaissance de dépôt
- reconnaissance de dette
- reconnaissance diplomatique
- reconnaissance de droit
- reconnaissance en droit international
- reconnaissance des droits
- reconnaissance d'écriture
- reconnaissance d'enfant naturel
- reconnaissance d'Etat
- reconnaissance étatique
- reconnaissance explicite
- reconnaissance expresse
- reconnaissance extraterritoriale
- reconnaissance de facto
- reconnaissance de fait
- reconnaissance de la frontière
- reconnaissance de gage
- reconnaissance de gouvernement
- reconnaissance d'identité
- reconnaissance implicite
- reconnaissance de l'inaptitude
- reconnaissance d'insurgés
- reconnaissance d'insurrection
- reconnaissance internationale
- reconnaissance d'une invention
- reconnaissance judiciaire
- reconnaissance de jure
- reconnaissance des lieux
- reconnaissance de maternité
- reconnaissance de mont-de-piété
- reconnaissance d'un navire
- reconnaissance partielle
- reconnaissance de paternité
- reconnaissance sur la photographie
- reconnaissance prématurée
- reconnaissance provisoire
- reconnaissance de la qualité d'auteur
- reconnaissance d'un récidiviste
- reconnaissance réciproque
- reconnaissance d'une règle de droit
- reconnaissance d'une situation nouvelle
- reconnaissance tacite
- reconnaissance unilatérale -
11 school
school [sku:l]1 noun(a) (educational establishment) école f, établissement m scolaire; (secondary school → to age 15) collège m; (→ 15 to 18) lycée m; (classes) école f, classe f, classes fpl, cours mpl;∎ to go to school aller à l'école ou au collège ou au lycée;∎ to be at or in school être à l'école ou en classe;∎ to send one's children to school envoyer ses enfants à l'école;∎ parents have a duty to send their children to school les parents ont le devoir d'envoyer leurs enfants à l'école ou de scolariser leurs enfants;∎ what are you going to do when you leave school? qu'est-ce que tu comptes faire quand tu auras quitté l'école ou fini ta scolarité?;∎ I was at school with him j'étais en classe avec lui, c'était un de mes camarades de classe;∎ he's still at school il va encore à l'école;∎ to go skiing/sailing with the school ≃ aller en classe de neige/de mer;∎ television for schools télévision f scolaire;∎ there's no school today il n'y a pas (d')école ou il n'y a pas classe aujourd'hui;∎ school starts at nine (primary) l'école ou la classe commence à neuf heures; (secondary) les cours commencent à neuf heures;∎ school starts back next week c'est la rentrée (scolaire ou des classes) la semaine prochaine;∎ see you after school on se voit après l'école ou la classe;∎ the whole school is or are invited toute l'école est invitée;∎ figurative the school of life l'école f de la vie;∎ I went to the school of hard knocks j'ai été à rude école(b) (institute) école f, académie f(c) University (department) département m, institut m; (faculty) faculté f; (college) collège m; American (university) université f;∎ London School of Economics = institut d'études économiques de l'université de Londres;∎ she's at law school elle fait des études de droit, elle fait son droit(d) (of art, literature) école f;∎ figurative a doctor of the old school un médecin de la vieille école ou de la vieille garde;∎ the Florentine/classical school l'école florentine/classique(e) (training session) stage m;∎ a two-day school for doctors un stage de deux jours pour les médecins∎ the Schools l'École f, la scolastique(h) (of fish, porpoises) banc m(trip, doctor) scolaire;∎ I'm not allowed to stay up late on school nights je n'ai pas le droit de me coucher tard quand il y a école le lendemain;∎ British to do the school run emmener les enfants à l'école (à tour de rôle)∎ to be schooled in monetary/military matters être rompu aux questions monétaires/militaires;∎ she schooled herself to listen to what others said elle a appris à écouter (ce que disent) les autres;∎ she is well schooled in diplomacy elle a une bonne formation diplomatique(b) (send to school) envoyer à l'école, scolariser►► school age âge m scolaire;school board conseil m d'établissement;Radio & Television schools broadcasting émissions fpl scolaires;school buildings bâtiments mpl scolaires;school bus car m de ramassage scolaire;school of dance, dancing school académie f ou école f de danse;school day journée f scolaire ou d'école;school dinners repas mpl servis à la cantine (de l'école);school district = aux États-Unis, autorité locale décisionnaire dans le domaine de l'enseignement primaire et secondaire;school fees frais mpl de scolarité;school friend camarade mf de classe ou d'école, familiar copain (copine) m,f de classe ou d'école;British school governor membre m du conseil de gestion de l'école;school holiday jour m de congé scolaire;∎ tomorrow is a school holiday il n'y a pas école ou classe ou cours demain;∎ during the school holidays pendant les vacances ou congés scolaires;school hours heures fpl de classe ou d'école;∎ in school hours pendant les heures de classe;∎ out of school hours en dehors des heures de classe;school magazine journal m de l'école;school of medicine faculté f de médecine;school milk = lait offert aux élèves dans le primaire;school of motoring auto-école f, école f de conduite;school report bulletin m scolaire;school of thought école f de pensée; figurative théorie f;∎ one school of thought argues that this is due to genetic factors il existe une théorie selon laquelle ceci a une origine génétique;school tie = cravate propre à une école et faisant partie de l'uniforme;school uniform uniforme m scolaire;school year année f scolaire;∎ my school years ma scolarité, mes années fpl d'école;∎ the school year runs from September to July l'année scolaire dure de septembre à juillet -
12 convention
f1) соглашение, договор; конвенцияnégocier une convention — заключать соглашение [договор, конвенцию];
2) условностьconvention collective susceptible d'extension — коллективный трудовой договор, сфера действия которого может быть расширена
convention concernant la propriété littéraire et artistique — конвенция о литературной и художественной собственности
convention européenne sur la classification internationale des brevets — европейская конвенция о международной классификации патентов на изобретения
convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales — европейское соглашение о защите прав человека и основных свобод
convention européenne pour le règlement pacifique des conflits — европейская конвенция о мирном разрешении споров
convention de formation (professionnelle) — соглашение о профессиональном обучении (заключается между национальным фондом занятости и учреждением профобразования как одна из мер по трудоустройству работников, подвергшихся коллективному увольнению, или предпринимателем и учреждением профессионального образования о профессиональной подготовке работников предприятия)
convention d'indemnisation du chômage partiel — соглашение о возмещении государством расходов предприятий, связанных с выплатой работникам компенсации в случае сокращения рабочего времени ниже его установленной законом продолжительности
convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne — международная конвенция о сотрудничестве в обеспечении безопасности аэронавигации
convention internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques — международная конвенция об охране литературных и художественных произведений
convention internationale pour la répression du faux-monnayage — международная конвенция о борьбе с фальшивомонетчиками
convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer — международная конвенция об охране человеческой жизни на море
convention de La Haye relative au droit international privé — Гаагская конвенция по международному частному праву
convention de pêche et de conservation des ressources biologiques de la haute mer — конвенция о рыболовстве и охране живых ресурсов открытого моря
convention pour la prévention et la répression du crime de génocide — конвенция о предупреждении преступления геноцида и наказании за него
convention sur les privilèges et immunités diplomatiques — конвенция о дипломатических привилегиях и иммунитетах
convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies — конвенция о привилегиях и иммунитетах Организации Объединённых Наций
convention pour la protection de la propriété industrielle — конвенция по охране промышленной собственности
convention sur le régime international des ports maritimes — конвенция о международном режиме портов
convention relative aux relations et immunités consulaires — конвенция о консульских сношениях и иммунитетах
convention relative au traitement des prisonniers de guerre — конвенция об обращении с военнопленными
- convention aérienneconvention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales — конвенция о защите прав человека и основных свобод
- convention d'affectation en garantie
- convention d'affermage
- convention d'affrètement
- convention d'aide judiciaire
- convention d'allocations
- convention amendée
- convention d'approvisionnement
- convention d'arbitrage
- convention d'armistice
- convention d'assistance
- convention bilatérale
- convention de blocage
- convention de bon voisinage
- convention budgétaire
- convention de cartel
- convention choc pour choc
- convention de clearing
- convention de codification
- convention collective
- convention collective d'entreprise
- convention collective étendue
- convention collective ordinaire
- convention collective de travail
- convention commerciale
- convention de compensation
- convention de complaisance
- convention de compte
- convention de compte-courant
- convention constitutive
- convention consulaire
- convention de crédit
- convention de croupier
- convention douanière
- convention ducroire
- convention d'enchaînement
- convention d'entraide judiciaire
- convention d'entreprise
- convention d'entretien
- convention d'établissement
- convention européenne des brevets
- convention d'exclusivité
- convention d'exécution
- convention expresse
- convention d'extradition
- convention fermée
- convention fiscale
- convention fiscale internationale
- convention de forfait
- convention frontalière
- convention de frontière
- convention d'hérédité
- convention d'indivision
- convention d'intéressement
- convention internationale
- convention internationale de l'opium
- convention internationale du travail
- convention interprétative
- convention de joint-venture
- convention de licence
- convention de longue durée
- convention de mariage
- convention matrimoniale
- convention sur les missions spéciales
- convention modificative
- convention monétaire
- convention multilatérale
- convention non amendée
- convention ordinaire
- convention ouverte
- convention d'ouverture de compte
- convention d'ouverture de crédit
- convention portant revision
- convention postale universelle
- convention de prélèvements
- convention préliminaire
- convention de réciprocité
- convention régionale
- convention sanitaire internationale
- convention sur les stupéfiants
- convention susceptible d'extension
- convention tacite
- convention d'unité de compte
- convention universelle
- convention verbale
- convention de vote -
13 procédure
f1) процедура; порядок производства; порядок проведения2) судопроизводство, процесс; производство по делу, делоconduire la procédure — вести дело;
déclancher la procédure — применить процедуру, воспользоваться процедурой;
engager [entamer] la procédure — возбуждать производство по делу;
introduire une procédure — возбуждать производство по делу;
mettre fin à la procédure — прекращать производство по делу;
ordonner une nouvelle procédure — выносить определение о направлении дела на новое рассмотрение;
ouvrir une procédure — возбуждать производство по делу;
reprendre la procédure sur ses derniers errements — возобновлять слушание дела с момента совершения процессуального акта, признанного недействительным
3) производство по делу, материалы дела, дело•procédure des crimes et délits flagrants — порядок расследования очевидных преступлений и проступков
procédure de distribution par contribution — производство по распределению сумм от реализации недвижимого имущества несостоятельного должника между кредиторами
procédure judiciaire, procédure juridictionnelle — судопроизводство; судебное разбирательство; рассмотрение дел в суде
- procédure accéléréeprocédure de reconnaissance ou de vérification d'écritures — производство по признанию или проверке подписи ( в гражданском деле)
- procédure accusatoire
- procédure administrative
- procédure de l'appel
- procédure d'appel aux oppositions
- procédure d'arbitrage
- procédure arbitrale
- procédure arbitrale ad hoc
- procédure d'avis
- procédure budjétaire
- procédure en cassation
- procédure civile
- procédure collective
- procédure de collocation
- procédure de conciliation
- procédure de conclusion des contrats
- procédure de conflit
- procédure constitutionnelle
- procédure contentieuse
- procédure contractuelle d'arbitrage
- procédure contradictoire
- procédure de contrainte
- procédure par contumace
- procédure conventionnelle
- procédure criminelle
- procédure de dédouanement
- procédure par défaut
- procédure de la demande
- procédure de dépôt
- procédure dilatoire
- procédure diplomatique
- par procédure diplomatique
- procédure disciplinaire
- procédure de distribution
- procédure du droit de prise
- procédure écrite
- procédure électorale
- procédure d'enquête
- procédure d'exécution
- procédure d'exequatur
- procédure de l'expertise
- procédure d'extradition
- procédure du faux incident
- procédure générale
- procédure gracieuse
- procédure inquisitoire
- procédure de l'inscription de faux
- procédure d'instance
- procédure d'instruction
- procédure d'interférence
- engager la procédure judiciaire
- procédure légale
- procédure législative
- procédure de médiation
- procédure de modification
- procédure de notification
- procédure d'obtention des brevets
- procédure d'opposition
- procédure orale
- procédure d'ordre
- procédure d'organisation agraire
- procédure pacifique
- procédure parlementaire
- procédure pénale
- procédure de plainte
- procédure du pourvoi en cassation
- procédure de prise
- procédure prud'homale
- procédure de purge
- procédure de recours
- procédure de la récusation
- procédure des référés
- procédure de règlement
- procédure de règlement arbitral
- procédure de règlement judiciaire
- procédure de règlement pacifique
- procédure de régularisation
- procédure répressive
- procédure de révision
- procédure simplifiée
- procédure sommaire
- procédure du traité
- procédure devant un tribunal
- procédure d'urgence à jour fixe
- procédure de vote -
14 immunité
immunité [imynite]feminine noun* * *imynitenom féminin immunity* * *imynite nf* * *immunité nf immunity; immunité diplomatique/fiscale diplomatic/tax immunity.[imynite] nom fémininacquérir une immunité (à) to become immune (to) ou immunized (against) -
15 agent
m1) агент; сотрудник; представитель; уполномоченный представитель•- agent administratifagent de douane, agent des douanes, agent douanier — таможенный чиновник [инспектор], таможенник
- agent de l'Administration
- agent d'affaires
- agent assermenté
- agent d'assurance
- agent d'autorité
- agent de brevets
- agent centralisé
- agent de change
- agent de la circulation
- agent commercial
- agent comptable
- agent consulaire
- agent contractuel
- agent contractuel de droit public
- agent sous contrat
- agent des contributions
- agent convoyeur
- agent dépendant
- agent diplomatique
- agent de direction
- agent de l'Etat
- agent étatique
- agent étranger
- agent d'exécution
- agent d'expédition
- agent de la force publique
- agent des forces armées
- agent de fret aérien
- agent général d'assurance
- agent du Gouvernement
- agent immobilier
- agent des impôts
- agent indépendant
- agent judiciaire du Trésor
- agent maritime
- agent monté
- agent négociateur
- agent nocif
- agent notificateur
- agent officieux
- agent placeur
- agent de police
- agent de police judiciaire
- agent de police municipale
- agent politique
- agent à poste fixe
- agent de poursuites
- agent poursuivant
- agent de probation
- agent provocateur
- agent public
- agent public non fonctionnaire
- agent de renseignement
- agent secret
- agent du service des brevets
- agent du service général
- agent statutaire de droit public
- agent de sûreté
- agent de surveillance
- agent technique des eaux et forêts
- agent titulaire
- agent de transport
- agent en uniforme
- agent de vente
- agent verbalisateur -
16 membre
m- membre associé
- membre du bureau
- membre du directoire
- membre de droit
- membre effectif
- membre électif
- membre élu
- membre employeur
- membre d'un Etat fédératif
- membre exportateur
- membre de la fonction publique
- membre importateur
- membre initial
- membre de la mission
- membre nommé
- membre non permanent
- membre occasionnel
- membre ordinaire
- membre originaire
- membre du parlement
- membre à part entière
- membre permanent
- membre du personnel diplomatique
- membre de plein droit
- membre du poste consulaire
- membre de la profession judiciaire
- membre d'une profession libérale
- membre salarié
- membre sortant
- membre suppléant
- membre supplémentaire
- membre à titre personnel
- membre titulaire
- membre travailleur
- membre votant -
17 réciprocité
fвзаимность, обоюдность; условия [начала] взаимности- réciprocité droit pour droit
- réciprocité formelle
- réciprocité législative
- réciprocité matérielle
- réciprocité de protection
- réciprocité trait pour trait -
18 voie
f1) путь, дорога2) способ, средство, путь; канал ( в дипломатическом праве)•par voie de... — путём..., в порядке...;
par voie d'accord — по договорёности, путём соглашения;
par voie d'autorité — путём осуществления властных полномочий;
par la voie commerciale — в порядке, предусмотренном торговым правом;
par voie de communication écrite — путём направления письменного сообщения;
par voie de compensation — путём зачёта взаимных требований;
par voie de contrainte — в принудительном порядке;
par voie conventionnelle — договорным [конвенционным] путём;
par la voie diplomatique — дипломатическим путём, по дипломатическим каналам;
par voie de droit — правовыми средствами;
par voie d'endossement — путём совершения индоссамента;
par voie d'exception — в порядке возражения против иска;
par voie générale — путём принятия нормативных актов;
par voie de grace — в порядке помилования;
par la voie hiérarchique — в порядке подчинённости;
par voie individuelle — путём принятия индивидуальных [ненормативных] актов;
par voie légale — законным путём;
par voie législative — путём издания закона;
par voie des négociations — путём переговоров;
par voie de nomination — путём назначения;
par voie de notification — путём направления письменного уведомления;
par voie d'ordre — в порядке очерёдности;
par voie réglementaire — путём принятия [издания] подзаконных нормативных актов;
par voie de requête — в порядке обжалования;
par voie de rôles — на основе кадастрового способа обложения налогом;
par voie successorale — в порядке наследования, по наследству;
- voie aériennepar voie de virement — путём перечисления ( см. тж voies)
- voie arbitrale
- voie de circulation maritime
- voie de conciliation
- voie contentieuse
- voie de droit
- voie d'eau
- voie d'eau artificielle
- voie d'eau internationale
- voie d'exécution
- voie extra-judiciaire
- voie de fait
- voie gracieuse
- voie d'intervention
- voie judiciaire
- voie maritime internationale
- voie navigable
- voie de navigation intérieure
- voie de navigation maritime
- voie parée
- voie publique
- voie reconventionnelle
- voie de recours
- voie du recours en cassation
- voie de réformation
- voie de réquisition
- voie de rétraction -
19 voie
fvoies de communication — пути сообщения; транспортные пути; железные дорогиvoies d'accès — подъездные пути, подступыvoies navigables, voies de navigation, voies d'eau — водные путиvoie des airs — воздушный путь, воздушная трассаroute à trois voies — дорога с тремя рядами проезда; трёхполосная дорогаpose de la voie — укладка путиcouvrir la voie — дать знать сигналом, что путь закрытêtre dans la bonne [mauvaise] voie — быть на хорошем [плохом] путиdétourner de la bonne voie — совратить с пути истинногоs'égarer de la bonne voie — сбиться с (верного) путиpréparer la voie — расчистить путьfrayer la voie перен. — проложить путьen voie de... — в процессе, в становлении••être par voies et par chemins — быть всегда в дороге; странствоватьvoie de garage — место в резерве, в стороне от дела; "запас"; бездеятельность; бесперспективная должностьranger [mettre] qn sur la voie de garage — 1) отстранить от дел 2) забыть кого-либоvoie sacrée ист. — 1) священная дорога ( ведущая к храму) 2) Священная улица ( ведущая к Капитолию в Древнем Риме) 3) Священная дорога (к осаждённому Вердену в 1916 г.)2)voie de droit юр. — законный способvoie de fait — 1) насильственные действия 2) самоуправство, превышение полномочийpar (la) voie de... — по, посредством, путём; в порядке ( чего-либо)par la voie diplomatique — дипломатическим путём, дипломатическими средствамиvoie de recours юр. — обжалованиеvoies respiratoires [aériennes] — дыхательные пути5) колеяvoie (des roues) — колея колёс, ширина хода6) след зверяperdre la voie — потерять следrevenir sur ses voies — вернуться назад по своим следам••mettre sur la voie — навести на путь, дать верные указания7) горн. штрекune voie de bois — 1) повозка дров 2) два кубометра ( единица измерения)une voie de charbon — куль угля9) пропил, пропиленное место, ширина пропила -
20 accord
m1) соглашение; договор2) сговор3) согласие; договорённость•par accord des parties — по соглашению сторон;
arriver à un accord — достигать соглашения;
d'un commun accord — по взаимной договорённости;
dénoncer un accord — денонсировать соглашение;
négocier un accord — вести переговоры о заключении соглашения;
se mettre d'accord — приходить к соглашению, достигать соглашения;
selon accord — согласно [по] договорённости;
accord général sur les tarifs douaniers et le commerce — Генеральное соглашение о тарифах и торговле
accord international de régularisation des cours — международное соглашение о регулировании курса ( валюты)
accord de licence, accord sur les licences — лицензионное соглашение, лицензионный договор, лицензионная сделка
- accord accessoire- accord administratif
- accord aéronautique
- accord d'aide mutuelle
- accord d'ajustement
- accord amiable
- accord d'application
- accord d'arbitrage
- accord d'armistice
- accord d'assistance mutuelle
- accord d'assistance technique
- accord d'association
- accord de base
- accord bilatéral
- accord d'un brevet
- accord de cartel
- accord de cesser-le-feu
- accord de chancellerie
- accord de change
- accord de clearing
- accord collectif
- accord collectif d'établissement
- accord collectif de travail
- accord du comité d'entreprise
- accord commercial
- accord commun
- accord de compensation
- accord sur la compétence judiciaire
- accord de compromis
- accord de concession commerciale
- accord de concession
- accord de conciliation
- accord confidentiel
- accord de confirmation
- accord de coopération
- accord de coopération économique
- accord de coopération scientifique
- accord de coopération technique
- accord de cours d'eau
- accord de crédit
- accord de crédit stand-by
- accord culturel
- accord de devises
- accord de dévolution
- accord diplomatique
- accord d'échange de marchandises
- accord écrit
- accord d'élection de for
- accord d'entreprise
- accord d'exécution
- accord explicite
- accord d'extradition
- accord financier
- accord fiscal
- accord en forme simplifiée
- accord en forme solennelle
- accord formel
- accord de franchisage
- accord de franchise
- accord frontalier
- accord de fusion
- accord de garantie
- accord général
- accord gouvernemental
- accord implicite
- accord informel
- accord interbancaire
- accord intergouvernemental
- accord intérimaire
- accord international
- accord judiciaire
- accord léonin
- accord de liaison
- accord de livraison
- accord à long terme
- accord de mensualisation
- accord monétaire
- accord monétaire européen
- accord monétaire international
- accord multilatéral
- accord national interprofessionnel
- accord de neutralité
- accord non contraignant
- accord occasionnel
- accord paneuropéen
- accord de partage
- accord de participation
- accord de payement
- accord de pêche
- accord de pêcheries
- accord plurilatéral
- accord postal
- accord préalable
- accord précaire
- accord préférentiel
- accord préliminaire
- accord de prêt
- accord principal
- accord de prix
- accord de produits
- accord sur les produits de base
- accord de prorogation
- accord provisoire
- accord de réciprocité
- accord régional
- accord de règlement
- accord sur les salaires
- accord secret
- accord de siège
- accord spécial
- accord tacite
- accord tarifaire
- accord temporaire
- accord de trêve
- accord de troc
- accord de tutelle
- accord type
- accord unilatéral
- accord verbal
- accord de voisinage
- accord de volonté
- 1
- 2
См. также в других словарях:
droit — droit, droite 1. (droi, droi t ; le t se lie : un homme droi t et juste ; au pluriel, l s se lie : les hommes droî z et justes ; la prononciation dret, qui est normande, était encore usitée, à côté de l autre, dans le XVIIe siècle ; Vaugelas… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
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